CPC Art. 376 - Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 376 CPC de 2024

Art. 376 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers

1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes:

  • a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;
  • b. les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.

    • 2 Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties.

    3 L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis l’assentiment du tribunal arbitral.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Art. 376 Code de procédure civile (ZPO) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    VDHC/2013/28Entretien; Appel; Enfant; Appelant; ’entretien; ’appel; Assurance; ébiteur; Autorité; éside; épens; édure; ésident; Indice; étant; était; Avance; écision; Arrondissement; Côte; Président; éré; ’est
    VDHC/2012/605-Appel; Intimé; Entretien; ômage; écembre; épens; Appelant; Appelante; ération; Emploi; érieur; ésident; ériode; Enfant; êté; étique; établi; état; Entier; Indemnité
    Dieser Artikel erzielt 21 Einträge bei den Entscheiden. Wollen Sie mehr Einträge sehen?
    Hier geht es zur Registrierung.