Art. 37 ORC de 2023
Art. 37 Réquisition et pièces justificatives
1 La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces justificatives lorsque:a. les faits ? inscrire ne ressortent pas de la réquisition;b. d’autres dispositions l’exigent.
2 Si l’entité juridique s’est déj? vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition. (1)
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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