ORC Art. 37 - Réquisition et pièces justificatives

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 37 Réquisition et pièces justificatives

¹ La réquisition d’inscription d’une entreprise individuelle est accompagnée de pièces justificatives lorsque:

a. les faits inscrire ne ressortent pas de la réquisition;

b. d’autres dispositions l’exigent.

² Si l’entité juridique s’est déj vu attribuer un numéro d’identification des entreprises, celui-ci doit être mentionné dans la réquisition. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 971).

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