Art. 37 LSFin de 2024
Art. 37 Exceptions selon le type de valeurs mobilières
1 Aucun prospectus ne doit être publié lorsque les types ci-après de valeurs mobilières sont offerts au public:a. titres de participation émis en dehors d’une augmentation de capital, en échange de titres de participation de la même catégorie déj émis;b. titres de participation émis ou fournis lors de la conversion ou de l’échange d’instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entreprises;c. titres de participation émis ou fournis la suite de l’exercice d’un droit lié des instruments financiers du même émetteur ou du même groupe d’entreprises;d. valeurs mobilières offertes en échange lors d’une acquisition, pour autant qu’il existe des informations équivalentes un prospectus du point de vue du contenu;e. valeurs mobilières offertes ou attribuées lors d’une fusion, d’une scission, d’une conversion ou d’un transfert de patrimoine, pour autant qu’il existe des indications équivalentes un prospectus du point de vue du contenu;f. titres de participation distribués sous forme de dividendes des détenteurs de titres de participation de la même catégorie, pour autant qu’il existe des indications sur le nombre et le type de titres de participation, ainsi que sur les raisons et les détails de l’offre;g. valeurs mobilières offertes ou attribuées par des employeurs ou des entreprises liées des membres actuels ou anciens du conseil d’administration ou de la direction ou des employés;h. valeurs mobilières émises par la Confédération ou les cantons, un établissement international ou supranational de droit public, la Banque nationale suisse ou des banques centrales étrangères ou bénéficiant d’une garantie irrévocable et illimitée de l’un de ces émetteurs;i. valeurs mobilières émises par des institutions but idéal afin de recueillir des fonds des fins non commerciales;j. obligations de caisse;k. valeurs mobilières d’une durée inférieure un an (instruments du marché monétaire);l. dérivés qui ne sont pas offerts sous forme d’émission.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions selon le type de valeurs mobilières offertes au public, en tenant compte des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.
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