Code de procédure civile (CPC)

Art. 361 CPC de 2023

Art. 361 Nomination des arbitres par les parties

¹ Les arbitres sont nommés conformément ? la convention passée entre les parties.

² À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, ? l’unanimité, une autre personne en qualité de président.

³ Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.

⁴ Dans les litiges relatifs aux baux ? loyer ou ? ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.