Art. 36 CPM de 2023
Art. 36 1. Sursis ? l’exécution de la peine
1 Le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. (1)
2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné ? une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis ? l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables. (1)
3 L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui.
4 Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende conformément ? l’art. 60c. (1)
(1) (2) (2) (3) (3) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2016 1249]; [FF 2012 4385]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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