LFus Art. 36 - Contrat et projet de scission

Einleitung zur Rechtsnorm LFus:

Art. 36 LFus de 2023

Art. 36 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification Contrat et projet de scission

¹ Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant la scission concluent un contrat de scission.

² Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.

³ Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).

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