Art. 36 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scission et vérification Contrat et projet de scission
1 Si une société transfère par voie de scission des parts de son patrimoine ? des sociétés existantes, les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés participant ? la scission concluent un contrat de scission.
2 Si une société entend transférer par voie de scission des parts de son patrimoine ? des sociétés qui vont être constituées, l’organe supérieur de direction ou d’administration établit un projet de scission.
3 Le contrat ou le projet de scission revêt la forme écrite et est soumis ? l’approbation de l’assemblée générale (art. 43).