Art. 36 Exceptions selon le type d’offre
1
2 Toute offre au public de réaliénation de valeurs mobilières ayant auparavant fait l’objet d’une offre au sens de l’al. 1 est considérée comme une offre distincte.
3 En l’absence d’indices contraires, le fournisseur peut, aux fins de la présente disposition, partir du principe que les clients professionnels et institutionnels n’ont pas déclaré qu’ils souhaitaient être considérés comme des clients privés.
4
5 Le Conseil fédéral peut ajuster le nombre d’investisseurs et les montants visés ? l’al. 1, let. b ? e, en tenant compte des normes internationales reconnues et de l’évolution du droit étranger.
BSG | Leitsatz | Schlagwörter |
CA.2019.27 | Unbefugte Entgegennahme von Publikumseinlagen (Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG) Berufung (vollumfänglich) vom 29. Oktober 2019 gegen das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2019.8 vom 9. Oktober 2019 | Berufung; Berufungsführer; Bundes; FINMA; Recht; Stell; Urteil; Verfahren; Berufungsführers; Bundesgericht; Rechtlich; Verfahren; Sachverhalt; Publikums; Rechtliche; Kammer; Vorinstanz; Verteidigung; BankV; Gericht; Publikumseinlage; Publikumseinlagen; Bundesstrafgericht; Verfahrens; Bundesgerichts; Zwang; Finanzmarkt; Bundesstrafgerichts; BankG |