Art. 36 LPGA de 2024
Art. 36 Récusation
1 Les personnes appelées rendre ou préparer des décisions sur des droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire ou si, pour d’autres raisons, elles semblent prévenues.
2 Si la récusation est contestée, la décision est rendue par l’autorité de surveillance. S’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, la décision est rendue par le collège en l’absence de ce membre.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
