Art. 356a 2. Liberté de s’affilier ? une organisation et d’exercer la profession
1 Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent ? contraindre des employeurs ou des travailleurs ? s’affilier ? une association contractante sont nuls.
2 Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent ? empêcher ou ? limiter l’exercice d’une profession ou d’une activité déterminée par le travailleur ou encore l’acquisition de la formation nécessaire ? cet effet, sont nuls.
3 Les clauses et les accords visés ? l’alinéa précédent sont exceptionnellement valables s’ils sont justifiés par des intérêts prépondérants dignes de protection, tels que la sécurité et la santé de personnes ou la qualité du travail; toutefois, l’intérêt d’éloigner de nouvelles personnes de la profession n’est pas digne de protection.