Art. 35 PA de 2022
Art. 35 2. Motifs et indication des voies de recours
1 Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2 L’indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité laquelle il doit être adressé et le délai pour l’utiliser.
3 L’autorité peut renoncer motiver la décision et indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
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