Art. 35 LN de 2019
Art. 35 Emoluments
1 Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments pour les procédures de naturalisation, de réintégration ou d’annulation de la naturalisation ou de la réintégration.
2 Les émoluments couvrent au plus les frais encourus.
3 La Confédération peut exiger un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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