Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 349c OR de 2023

Art. 349c c. Empêchement de voyager

¹ Lorsque le voyageur de commerce est empêché sans sa faute de voyager et que le salaire doit néanmoins lui être payé en vertu de la loi ou du contrat, ce salaire est calculé sur la base du tralient fixe et d’une indemnité convenable pour perte de la provision.

² Si la provision constitue moins d’un cinquième du salaire, il peut être convenu par écrit qu’au cas où le voyageur de commerce est empêché sans sa faute d’exercer son activité, aucune indemnité ne lui est due en raison de la perte de la provision.

³ Lorsque le voyageur de commerce est empêché sans sa faute de voyager et que son salaire intégral lui est payé, il peut être employé dans l’établissement, ? la demande de l’employeur, ? d’autres travaux dont il est capable de se charger et qu’on peut raisonnablement exiger de lui.