Art. 348 CPC de 2023
Art. 348 Exceptions
Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs ? des prestations:a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (1) ;b. découlant de contrats de bail ? loyer ou ? ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail ? ferme agricole;c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation (2) ;d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (3) ;e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).
(1) [RS 151.1] (2) [RS 822.14] (3) [RS 823.11]
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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