Code civil suisse (CC)

Art. 348 CC de 2024

Art. 348 2. Dissolution

¹? Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.

²? Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise ? participer ? l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

³? Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables ? l’indivision en participation.

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