Art. 346 3. Créances non touchées par le sursis
1 Le sursis ne s’applique pas aux créances inférieures ? 100 francs, ni aux créances colloquées en première classe (art. 219, al. 4).
2 Ces créances ne peuvent toutefois donner lieu, pendant la durée du sursis, qu’? la poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, même si le débiteur est soumis ? la poursuite par voie de faillite.