Art. 344 LP de 2023
Art. 344 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur
Le débiteur est autorisé continuer ses affaires, mais il lui est interdit de faire pendant la durée du sursis des actes juridiques qui nuiraient aux intérêts légitimes des créanciers ou favoriseraient certains d’entre eux au détriment d’autres.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
