Art. 342 LP de 2023
Art. 342 5. Communication de la décision
La décision accordant le sursis est communiquée l’office des poursuites et, si le débiteur est soumis la poursuite par voie de faillite, au juge de la faillite. Elle est publiée dès qu’elle est devenue exécutoire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
