Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 340a OR de 2023

Art. 340a 2. Limitations

¹ La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon ? ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement ? l’équité; elle ne peut excéder trois ans qu’en cas de circonstances particulières.

² Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d’une manière équitable, ? une éventuelle contre-prestation de l’employeur.