Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Art. 33a PA de 2022

Art. 33a H^bis. Langue de la procédure ⁽¹⁾

¹ La procédure est conduite dans l’une des quatre langues officielles; en règle générale, il s’agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.

² Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

³ Lorsqu’une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l’autorité peut, avec l’accord des autres parties, renoncer ? en exiger la traduction.

⁴ Si nécessaire, l’autorité ordonne une traduction.