Art. 335k d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat (1)
Les dispositions relatives au plan social (art. 335h ? 335j) ne s’appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit ? la conclusion d’un concordat.
(1) Introduit par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).