Art. 334 CPS de 2024
Art. 334 Renvoi des dispositions modifiées ou abrogées
Lorsqu’une prescription du droit fédéral renvoie une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s’applique la disposition du présent code qui règle la matière.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
