Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 333b OR de 2023

Art. 333b 3. Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité ⁽¹⁾

Lorsque l’entreprise ou une partie de celle-ci est transférée ? un tiers durant un sursis concordataire dans le cadre d’une faillite ou dans celui d’un concordat par abandon d’actifs, les rapports de travail passent ? l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent pour autant que ce transfert ait été convenu avec l’acquéreur et que le travailleur ne s’y oppose pas. Pour le reste, les art. 333, ? l’exception de l’al. 3, et 333a sont applicables par analogie.