Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Art. 331d OR de 2023

Art. 331d 1. Mise en gage ⁽¹⁾

¹ Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant ? concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d’un logement pour ses propres besoins.

² La mise en gage est également autorisée pour acquérir des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation si le travailleur utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

³ Pour que la mise en gage soit valable, il faut en aviser par écrit l’institution de prévoyance.

⁴ Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent mettre en gage au maximum la prestation de libre passage ? laquelle ils avaient droit ? l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage déterminante au moment de la mise en gage.

⁵ Lorsque le travailleur est marié, la mise en gage n’est autorisée que si le conjoint donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le travailleur peut en appeler au tribunal civil. ⁽²⁾ Cette disposition s’applique aux partenaires enregistrés. ⁽³⁾

⁶ Si le gage est réalisé avant la survenance d’un cas de prévoyance ou avant le paiement en espèces, les art. 30d, 30e, 30g et 83a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ⁽⁴⁾ sont applicables. ⁽⁵⁾

⁷ Le Conseil fédéral détermine: