Art. 330 LP de 2023
Art. 330 H. Rapport d’activité
1 Une fois la liquidation terminée, les liquidateurs établissent un rapport final. Ils le soumettent l’approbation de la commission de surveillance qui le transmet au juge du concordat, lequel le tient la disposition des créanciers.
2 Si la liquidation dure plus d’un an, les liquidateurs seront tenus de dresser au 31 décembre de chaque année un état du patrimoine liquidé et des biens non encore réalisés, ainsi qu’un rapport sur leur activité. Dans les deux premiers mois de l’année suivante, ils communiqueront cet état et ce rapport au juge du concordat par l’intermédiaire de la commission des créanciers et les mettront la disposition des créanciers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
