LCJ Art. 33 - Élimination des autres données

Einleitung zur Rechtsnorm LCJ:

Art. 33 LCJ de 2023

Art. 33 Élimination des autres données

Les autres données sont éliminées de VOSTRA comme suit:

a. données journalisées concernant les consultations effectuées par les autorités (art. 25): 2 ans après la consultation;

b. données relatives aux demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger (art. 26): dès que l’autorité étrangère a répondu, mais au plus tard un an après leur saisie;

c. données relatives aux demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers (art. 27): 2 ans après la date de dépôt de la demande.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.