Art. 33 CCS de 2024

Art. 33 Droit de pétition
1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités.
2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.