Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 329 LP de 2023

Art. 329 4. Dépôt

¹ Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai fixé par les liquidateurs seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consignations.

² Les dividendes qui n’auront pas été perçus dans le délai de dix ans seront répartis par l’office des faillites; l’art. 269 est applicable par analogie.