CPC Art. 327a - Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:

Art. 327a CPC de 2025

Art. 327a ⁽¹⁾ Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano

¹ Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) ⁽²⁾ , l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.

² Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP ⁽³⁾ , sont réservées.

³ En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.

Art. 327a Code de procédure civile (ZPO) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht