Art. 327 CPC de 2023

Art. 327 Procédure et décision
1 L’instance de recours demande le dossier l’instance précédente.
2 Elle peut statuer sur pièces.
3
4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir l’instance précédente un délai pour traiter la cause.
5 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.