Art. 326 LP de 2025

Art. 326 Distribution des deniers
Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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