Art. 326 LP de 2023

Art. 326 G. Distribution des deniers
Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte l’autorité de surveillance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.