CPS Art. 324 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPS:

Art. 324 CPS de 2023

Art. 324 ⁽¹⁾

Seront punis de l’amende:

RS 281.11. Toute personne adulte qui n’aura pas indiqué l’office des faillites tous les biens d’un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les aura pas mis la disposition de l’office (art. 222, al. 2, LP);2. Le débiteur d’un failli qui ne se sera pas annoncé dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);3. Celui qui, soit en qualité de créancier gagiste, soit tout autre titre, détient des biens appartenant un failli et qui ne les aura pas mis la disposition de l’office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);4. Celui qui, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant un failli et qui ne les aura pas remis aux liquidateurs l’expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);5. Le tiers qui aura contrevenu son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 345, al. 1, ⁽²⁾ de la LP.