Art. 32 LFus de 2023
Art. 32 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires (1) Réduction de capital en cas de séparation
Si la société transférante réduit son capital en raison de la séparation, l’art. 653k CO (2) n’est pas applicable.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).(2) RS 220
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