Code civil suisse (CC)

Art. 314c CC de 2023

Art. 314c 5. Droit d’aviser l’autorité ⁽¹⁾

¹ Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée.

² Les personnes soumises au secret professionnel en vertu du code pénal ⁽²⁾ ont elles aussi le droit d’aviser l’autorité lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Cette disposition ne s’applique pas aux auxiliaires soumis au secret professionnel en vertu du code pénal.

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