Code civil suisse (CC)

Art. 314abis CC de 2023

Art. 314a 2. Audition de l’enfant ⁽¹⁾

¹ L’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé, ? moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.

² Seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires ? la décision sont consignés au procès-verbal. Les parents en sont informés.

³ L’enfant capable de discernement peut attaquer le refus d’être entendu par voie de recours.