CPC Art. 311 - Introduction de l’appel (1)

Einleitung zur Rechtsnorm CPC:



Art. 311 CPC de 2025

Art. 311 Code de procédure civile (CPC) drucken

Art. 311 Appel, réponse et appel joint Introduction de l’appel (1)

1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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