Art. 31 CC de 2024

Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité
1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant; elle finit par la mort.
2 L’enfant conçu jouit des droits civils, la condition qu’il naisse vivant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.