Loi sur le droit d’auteur (LDA)

Art. 31 LDA de 2022

Art. 31 Auteur inconnu

¹ Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière livraison.

² Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai précité, la protection de l’œuvre prend fin:

a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur; ⁽¹⁾

b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur. ⁽¹⁾

⁽¹⁾ ⁽²⁾
⁽²⁾ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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