Art. 31 ORC de 2025

Art. 31 Examen, approbation et publication des inscriptions Transmission à l’OFRC
Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique à l’OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.