Art. 31 ORC de 2023

Art. 31 Examen, approbation et publication des inscriptions Transmission l’OFRC
Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique l’OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.