Art. 31 LFus de 2023
Art. 31 Parts sociales et droits de sociétariat
1 En cas de scission, les parts sociales et les droits de sociétariat sont maintenus conformément ? l’art. 7.
2 Les associés de la société transférante peuvent se voir attribuer:a. des parts sociales ou des droits de sociétariat de l’ensemble des sociétés participant ? la scission qui soient proportionnels ? leur participation antérieure (scission symétrique);b. des parts sociales ou des droits de sociétariat de certaines ou de l’ensemble des sociétés participant ? la scission qui ne soient pas proportionnels ? leur participation antérieure (scission asymétrique).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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