Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Art. 30f LPP de 2024

Art. 30f ⁽¹⁾ Limitations en cas de découvert

¹? L’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits ou refusés aussi longtemps que cette institution se trouve en situation de découvert.

²? Le Conseil fédéral fixe les conditions dans lesquelles les limitations au sens de l’al.? 1 sont admises et en détermine l’étendue.

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