Art. 309 CCP de 2024

Art. 309 Ouverture
1
2 Il peut renvoyer la police, pour complément d’enquête, les rapports et les dénonciations qui n’établissent pas clairement les soupçons retenus.
3 Le ministère public ouvre l’instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l’infraction qui lui est imputée. L’ordonnance n’a pas être motivée ni notifiée. Elle n’est pas sujette recours.
4 Le ministère public renonce ouvrir une instruction lorsqu’il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.