OR Art. 309 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 309 OR de 2024
Art. 309 En cas de prêt pour un usage convenu
1 Lorsque la durée du contrat n’a pas été fixée conventionnellement, le prêt usage prend fin aussitôt que l’emprunteur a fait de la chose l’usage convenu, ou par l’expiration du temps dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu.
2 Le prêteur peut réclamer la chose, même auparavant, si l’emprunteur en fait un usage contraire la convention, s’il la détériore, s’il autorise un tiers s’en servir, ou enfin s’il survient au prêteur lui-même un besoin urgent et imprévu de la chose.
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