Art. 300 CPS de 2023
Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé des actes d’hostilité contre un belligérant,celui qui se sera livré des actes d’hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
