Art. 3 REDL de 2022
Art. 3 Serment ou déclaration solennelle
1. Avant d’entrer en fonctions, tout juge élu doit, ? la première séance de la Cour plénière ? laquelle il assiste après son élection ou, en cas de besoin, devant le président de la Cour, prêter le serment ou faire la déclaration solennelle que voici:«Je jure» – ou «Je déclare solennellement» – «que j’exercerai mes fonctions de juge avec honneur, indépendance et impartialité, et que j’observerai le secret des délibérations».2. Il en est dressé procès-verbal.
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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