Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants
À la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre ? l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent ? une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.