Art. 3 LPP de 2022
Art. 3 Assurance obligatoire des indépendants
À la requête des organisations professionnelles intéressées, le Conseil fédéral peut soumettre l’assurance obligatoire, d’une façon générale ou pour la couverture de risques particuliers, l’ensemble des personnes de condition indépendante qui appartiennent une profession déterminée. Il ne peut faire usage de cette faculté que si la majorité de ces personnes sont membres de l’organisation professionnelle requérante.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
