Art. 29a ORC de 2025
Art. 29a (1) Caractères
Les inscriptions au registre du commerce sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-15 (2) .
(1) Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 971).(2) ISO/IEC 8859-15, 1999, Technologies de l´information – Jeux de caractères graphiques codés sur un seul octet - Partie 15: Alphabet latin no 9. La norme peut être consultée ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut aussi être consultée sur le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation (www.iso.org).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
