ORC Art. 29a - Caractères

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 29a ORC de 2023

Art. 29a ⁽¹⁾ Caractères

ISO/IEC 8859-15, 1999, Technologies de l´information – Jeux de caractères graphiques codés sur un seul octet - Partie 15: Alphabet latin no 9. La norme peut être consultée ou obtenue auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch. Elle peut aussi être consultée sur le site Internet de l’Organisation internationale de normalisation (www.iso.org).Les inscriptions au registre du commerce sont saisies selon le jeu de caractères ISO 8859-15.